Retrouvez ici les démarches et procédures de changement de nom.
L’article 2 de la loi du 2 mars 2022 modifie l’article 61-3-1 du code civil pour créer une procédure simplifiée de changement de nom. Désormais, toute personne majeure peut demander un changement de nom de famille, en faisant la demande auprès de la mairie de son lieu de domicile ou de son lieu naissance. Le demandeur pourra prendre, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.
Le choix est donc possible entre :
- le nom de famille du père
- le nom de famille de la mère
- ou les deux dans l’ordre souhaité et dans la limite d’un nom par parent
Ce changement de nom par filiation n’est possible qu’une seule fois dans sa vie. De plus le changement de nom par filiation s’étend de plein droit aux enfants du demandeur de moins de 13 ans. Le consentement des enfants à partir de 13 ans est requis.
Quelles sont les pièces à fournir ?
- le formulaire demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229*03
- la copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour) en cours de validité
- un justificatif de domicile de – de 3 mois. En cas d’hébergement, l’hébergeant devra fournir en plus de son justificatif de domicile, une photocopie de sa pièce d’identité et une attestation d’hébergement
- la copie intégrale de l’acte de naissance de – de 3 mois à la date du dépôt du dossier
- Les actes concernés par le changement en fonction de la situation (de – de 3 mois) :
Le demandeur est marié :
– Copie intégrale de – de 3 mois de l’acte de mariage
– Copie intégrale de – de 3 mois de l’acte de naissance de l’époux
Le demandeur est pacsé :
– Copie intégrale de – de 3 mois de l’acte de naissance du partenaire
Le demandeur a des enfants :
– Copie intégrale de – de 3 mois des actes de naissance des enfants
– Copie intégrale de – de 3 mois des actes de mariage des enfants le cas échant
Comment effectuer un changement de nom ?
La demande doit être adressée au service de l’état civil de Montmédy.
Dans un premier temps, vous pouvez déposer votre dossier sans rendez-vous. L’officier d’état civil vérifiera que celui-ci est complet, et votre demande sera alors pré-enregistrée.
Au plus tôt 1 mois après la réception de votre demande (délai légal de réflexion), l’officier d’état civil vous recontactera afin que vous confirmiez votre volonté de changer de nom. Le changement de nom sera ensuite enregistré dans le registre d’état civil et une copie vous sera transmise.
Ce dernier transmettra ensuite les avis de mention du changement de nom à la mairie de votre lieu de naissance ainsi qu’aux autres mairies concernées, le cas échéant, afin que la mention soit portée sur les actes concernés.
Une fois votre acte de naissance mis à jour, vous devrez procéder au renouvellement de vos documents d’identité dans un délai de 3 mois (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire) et informer les administrations et organismes concernés par ce changement de nom (impôts, caf, sécurité sociale,…).
Combien coûte un changement de nom ?
Un changement de nom est gratuit.
Pour avoir plus d’informations, cliquez ici.
Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent à la date de la déclaration de naissance, l’enfant prend le nom de ce parent. La déclaration de changement de nom est possible, dès lors que l’autre parent reconnait l’enfant après la naissance.
Quelles sont les pièces à fournir ?
- Formulaire de demande de changement de nom d’un enfant mineur
- Formulaire du consentement de l’enfant s’il a + de 13 ans
- Justificatif de domicile où réside l’enfant
- Copie intégrale de l’acte de naissance de – de 3 mois de l’enfant
- Pièce d’identité du mineur (carte d’identité, carte de séjour, passeport)
- Pièce d’identité des parents (carte d’identité, carte de séjour, passeport)
Comment effectuer un changement de nom ?
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l’enfant devant l’officier d’état civil. Les 2 parents doivent être présents.
Informations complémentaires
Si les 2 parents figurent sur l’acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s’impose à leurs enfants suivants.
Le changement de nom est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
Le nouveau nom s’applique aux prochains enfants du couple.
Pour avoir plus d’informations, cliquez ici.